La règle qui s’applique est la suivante :
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Cette rupture intervient à la date du décès du particulier-employeur.
Pour que le conjoint survivant reprenne « à son compte » le bénéfice de vos interventions, il faudra établir un nouveau contrat de travail (avec son nom, et un nouvel identifiant d’employeur URSSAF). Le calcul de votre ancienneté repart de « zéro », puisqu’elle est liée à un contrat qui dépend de deux personnes physiques.
Le calcul de l’ancienneté, des primes diverses, lié à la rupture du contrat suite au décès doit se faire dans les 30 jours suivants le décès, afin que le salarié puisse bénéficier de ses acquis sociaux, telle que la loi le permet.
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 -> l’ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d’un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail. L’ancienneté est déterminée à compter de la date d’effet de l’embauche et s’arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin).
Un ayant droit (celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche) ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Sommes dues
- Dernier salaire dû au jour du décès
- Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Cas particulier du préavis en cas de décès
En raison du décès de l’employeur, le préavis ne peut pas être effectué par le salarié. Il ne doit donc pas revenir travailler après le décès.
Le salarié perçoit, en compensation, une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant toute la durée du préavis.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié à la date de décès de l’employeur :
- 1 semaine si son ancienneté est inférieure à 6 mois ;
- 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois si son ancienneté est supérieure à 2 ans.
Indemnité compensatrice de congés payés
S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
L’ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) à compter du décès.