La déclaration sur le site CESU : à lire impérativement pour les employeurs et pour les intervenants qui aident leurs bénéficiaires dans l’accomplissement des déclarations !
Déclarer sur le portail du CESU : comment ça marche ? on vous aide à COMPRENDRE
Quand déclarer les heures travaillées ? -> au plus tard le 5 du mois qui suit les heures travaillées
Pourquoi les déclarer à temps ?
Si on oublie de déclarer les heures travaillées ? Attention, ne vous y risquez pas trop. C’est répréhensible. Passible d’amende voire de peine de prison ; les organismes Cesu, Cpam, Caf sont habilités à contrôler les déclarations.
Oublier de déclarer son salarié est pénalisant pour lui : il peut être privé de l’ouverture et de l’actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, allocations familiales, retraite, chômage, formation professionnelle…)
De plus, si vous êtes retardataire, le salarié ne recevra pas son bulletin de salaire en temps et en heure et ne pourra pas justifier de son travail auprès de Pôle emploi, de la Cpam, de sa banque ou de sa mutuelle.
Comment récupérer son n° de CESU ?
En tant que salarié, il est nécessaire que votre employeur vous ait préalablement déclaré au CESU. A la réception de votre premier bulletin de salaire, vous disposerez de votre N° CESU qui est indispensable pour créer votre compte.
L’accès au service CESU+ : les « + » du CESU+
Le service Cesu+ permet de confier au CESU l’intégralité du processus de rémunération du salarié. Avec l’accord de celui-ci, l’employeur peut activer cette option accessible depuis son compte en ligne.
Pour cela, le concours des 2 personnes est nécessaire, l’attestation d’adhésion doit être remplie en présence du salarié et de l’employeur : le salarié doit, quant à lui, saisir ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne à la rubrique Cesu+/Mes coordonnées bancaires.
Dans ce cadre, le salaire est versé 3 jours après la déclaration (mais cela peut atteindre 5 à 7 jours ouvrés).
Prélèvement de l’impôt à la source ?
Le Cesu + assure pour le compte de l’employeur le prélèvement de l’impôt à la source des salariés concernés. Le formulaire de déclaration, les bulletins de salaire ainsi que l’avis de prélèvement comportent les informations concernant le prélèvement à la source (base, taux et montant).
Déclarer les suppléments, comment ça marche ?
Ça ne marche que sur internet, le volet papier ne le permet pas.
• Les heures supplémentaires (le bénéficiaire ne paie pas de cotisations sociales sur ces primes)
• Les primes versées (vacances, Noël…) ;
• La participation aux frais de transport ;
• Les indemnités de fin de contrat ;
• Les heures spécifiques (heures de présence de nuit, heures de garde-malade de nuit, heures de présence responsable) ;
• Les avantages en nature (nourriture, logement…).
Sélectionnez le ou les compléments de salaire dans la liste de choix proposés et remplissez le(s).
Utiliser des tickets CESU préfinancés
Ils sont fournis par les entreprises (ou comités d’entreprise) à des particuliers, qui peuvent les utiliser pour payer des services à la personne.
20 h ticket CESU préfinancé -> 20 h de travail effectuées qui doivent être rémunérées, si les h de travail effectuées sont supérieures, le complément de paiement de salaire sera fait en ligne suite à la déclaration CESU par l’employeur.
Le salarié qui les reçoit en guise de salaire doit les déclarer sur le site du centre de remboursement des CESU (CRCESU) www.cr-cesu.fr. L’employeur doit également déclarer les heures rémunérées dans le cadre d’un emploi direct.
A réception du premier carnet de tickets CESU, l’employeur reçoit également un dossier d’affiliation au CRCESU, qui doit être rempli en présence du salarié embauché à domicile. Cette étape est nécessaire au salarié pour qu’il puisse de son côté encaisser les chèques CESU en ligne sur cr-cesu.fr.
Utiliser des chèques APA ?
Oui, travailler à domicile en CESU chez des bénéficiaires de l’APA c’est possible et c’est même encouragé par certaines régions !
Certains départements proposent en effet aux bénéficiaires de l’APA (aide pour l’autonomie) des CESU préfinancés pour faciliter le paiement de l’aide à domicile salarié.
Les bénéficiaires de l’APA reçoivent des chéquiers de CESU préfinancés dont la composition correspond au nombre d’heures prévu par leur plan d’aide. Ces chèques leur permettent de payer l’aide à domicile (les bénéficiaires doivent être inscrits au CESU et déclarer le salaire versé au salarié).
Le bénéficiaire déclare le montant total des heures payées à l’aide à domicile au CESU déclaratif, par internet ou papier.
Si le tarif horaire du salarié est supérieur au montant du chèque (ou s’il a travaillé au-delà des heures prévues dans le plan d’aide) le bénéficiaire complète le paiement.
Le salarié se fait rembourser les chèques auprès du Centre de remboursement CESU (CRCESU) ( www.cr-cesu.fr ) auquel il doit être préalablement affilié.
Le Département paiera directement au CESU les cotisations sociales pour la partie réglée en chèques APA. L’éventuel complément sera prélevé par le CESU sur le compte bancaire du bénéficiaire.
