Travailler en tant qu’auxiliaire de vie à domicile oui mais comment ? Quel statut ? Souvent nous lisons des questions de ce style : « comment exercez-vous ? En auto entrepreneur ou en CESU ? Quelle différence ? »
Voilà un petit résumé des différents modes de pratique, et leurs intérêts respectifs.
Travailler en CESU, c’est être salarié du particulier-employeur. Vous touchez un salaire net (incluant très souvent les 10% de congés payés), et pour les bénéficiaires du CESU +, un salaire net d’impôt grâce au prélèvement à la source.
Travailler en tant que salarié vous attribue de principe les règles et usages de la convention collective du particulier employeur : garanties de droits en cas d’arrêt de travail, accord des rémunérations sur les grilles salariales documentée, conditions d’attribution des congés, et droits à la formation…
Être payé en CESU, c’est cotiser d’office pour une retraite et une prévoyance à l’IRCEM.
Être salarié en CESU, c’est bénéficier dès la première heure travaillée au droit à la formation (aujourd’hui nommé CPF).
Être salarié en CESU, c’est octroyer d’office au bénéficiaire la garantie de pouvoir défiscaliser les frais engagés dans le cadre des 50% de crédit d’impôt accordé dans le cadre de l’emploi direct d’un salarié pour les tâches de service à la personne (telles que décrites dans la circulaire du 11 avril 2019).
Si la personne souhaite monter une auto entreprise, c’est possible, car le régime de l’entreprise dans sa forme « auto entrepreneur » fait partie de la liste des organismes de services à la personne éligibles.
Mais….
Pour pouvoir faire bénéficier la personne aidée du crédit d’impôt, il va falloir qu’elle soit déclarée (si elle effectue des tâches ménagères ou aides aux actes de la vie quotidienne, auprès d’un public non considéré comme fragile)
Et si elle veut pouvoir travailler auprès d’un public fragile (personne dépendante >70 ans, adulte en situation de handicap ou bénéficiaire de l’APA), il faudra qu’elle ait une autorisation d’exercice.
La déclaration et l’autorisation sont donc deux incontournables à envisager sérieusement quand on est micro-entrepreneurs dans ce milieu, sous peine de faire face à des situations de déconvenues certaines pour les bénéficiaires -illégalité d’exercice pour vous ou impossibilité pour la personne aidée de bénéficier du crédit d’impôt.
Déclaration -> délivrée par le conseil départemental (sans refus notifié, la déclaration est réputée acceptée, vous recevez un n° de déclaration par mail).
Autorisation -> délivrée par le conseil départemental (étude du dossier et réponse positive obligatoire sous 3 mois, le cas échéant : refus de l’attribution de l’autorisation)
- Demande de déclaration : se fait sur le portail de la NOVA, elle est traitée par la DREETS (anciennement DIREECTE) territorialement compétente. Le contenu du dossier est assez succinct, dépôt de votre nom, de votre n° SIREN, de l’activité envisagée, engagement de la réaliser exclusivement, mais pas de demande concernant le fonctionnement de votre micro entreprise, pas de demande concernant vos qualifications.
- Demande d’autorisation pour avoir le droit de travailler auprès d’un public fragile. La liste des pièces à fournir parle d’elle-même :,
- Attestation INSEE/répertoire SIRENE, déclaration pour les autoentrepreneurs,
- Copie des statuts et déclaration au Journal Officiel pour les associations,
- Copie de la pièce d’identité du gestionnaire,
- Budget prévisionnel sur trois ans,
- Organigramme de la structure,
- Règlement intérieur, conformément à l’article L 1311-2 du Code du Travail, devant comporter les interdictions de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux.
- Projet de service devant s’appuyer sur le contexte social et médico-social local, et situer l’action du service en complémentarité et coordination avec d’autres intervenants et dispositifs,
- Le cas échéant, convention(s) de partenariat,
- Contrat type de travail,
- Fiches de postes,
- Diplômes, certifications professionnelles, attestations de formation, justificatifs d’expériences professionnelles, des dirigeants et encadrants,
- Affiche des tarifs,
- Document d’information relatif aux financements auxquels le public est susceptible d’avoir droit, aux démarches à effectuer pour les obtenir, ainsi qu’aux recours possibles en cas de litige. Cette documentation est distincte du livret d’accueil,
- Livret d’accueil devant comporter les interdictions de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux, et mentionner l’information en matière fiscale,
- Document d’évaluation des besoins de la personne aidée,
- Document individuel de prise en charge ou projet individualisé d’aide et d’accompagnement,
- Contrat type de prestation, avec bordereau de rétractation,
- Modèle de devis,
- Modèle de facture,
- Modèle d’attestation fiscale,
- Fiche de présence de l’intervenant mentionnant les horaires d’intervention,
- Cahier de liaison,
- Engagement charte nationale,
- Questionnaire cahier des charges.
Il vous sera demandé également la mise à disposition d’un local, adapté à l’accueil (physique et téléphonique) du public devant garantir la confidentialité des échanges. Une ligne téléphonique devra permettre une permanence d’accueil vocal, capable d’assumer le traitement qualitatif des réponses aux messages (délais et contenu) ainsi que le traitement des situations d’urgence.
Des documents écrits doivent être produits et remis au bénéficiaire (livret d’accueil, devis, facture, contrat, attestation fiscale, document individuel de prise en charge)…et seront étudiés également pour votre demande d’autorisation. Vos diplômes seront également évalués en vue d’établir votre capacité à garantir la qualité de la prestation rendue.
Travailler en CESU, c’est 3 min devant son ordi pour monter son dossier, et c’est aussi s’assurer une sécurité au travail, une lecture des rémunérations simple (les charges sont payées par l’employeur et non par vous, comme dans le cadre de l’auto entreprenariat), il faut néanmoins bien penser à mettre de côté vos 10% de rémunération correspondant à vos congés payés.
Travailler en auto entrepreneur, c’est passer par la case déclaration obligatoirement pour pouvoir faire bénéficier votre personne aidée de crédit d’impôt, et c’est aussi passer par la case autorisation pour avoir le droit légalement de travailler auprès d’un public fragile. Les dispositions de l’autorisation empêchent la plupart des entrepreneurs à passer ce cap tellement le cahier des charges est lourd et contraignant (local, administratif…) et l’on comprend pourquoi seules les sociétés ou associations s’y frottent.